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Chronique

LE DIVORCE

Danik: qu’est ce le divorce?

Nathalie : L’un des époux peut décider seul de mettre un terme à son mariage et de lancer une procédure de divorce, mais également le couple marié, ensemble.

Danik: Existe t-il plusieurs types de divorce?

Nathalie: Oui tout à fait, le code civil prévoit 4 types de divorce.

– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce accepté,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– Le divorce pour faute.

Danik : Que veulent dire ces notions de manière simple?

Nathalie: De manière synthétique un divorce par consentement mutuel signifie que les époux sont d’accords sur tout à savoir aussi bien pour divorcer que sur les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). S’agissant du divorce accepté, cela signifie que les époux sont d’accords pour divorcer mais pas forcément sur les conséquences du divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, implique que les époux ont cessé toute communauté de vie, soit qu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Le divorce pour faute, implique qu’un des époux ou les deux devront prouver qu’il y a eu manquement aux obligations de mariage et il faudra être en capacité de le prouver.

 

Danik: Est ce qu’il existe des différences juridiques en fonction du divorce pour lequel on va opter?

Nathalie: Oui, car les fondements juridiques ne sont pas les mêmes et la procédure de divorce va différer en fonction du type de divorce pour lequel on va opter.

 

Danik : Comment se déroule la procédure du divorce par consentement mutuel ?

Nathalie: Premièrement le divorce par consentement mutuel est spécifique aux 3 autres, donc je ne vais pas m’y attarder car il fera l’objet d’une chronique spécifique, je vais juste donner les grandes lignes à savoir que depuis le 1er janvier 2017 les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf si un enfant commun du couple demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice), hormis ces cas c’est le notaire qui sera compétent. Dans ce type de divorce les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif. Une convention réglant les effets du divorce devra être rédigée et signée par les parties, puis déposée chez un notaire, qui devra l’enregistrer, ce qui lui confèrera une date certaine et force exécutoire. Ainsi la convention pourra être applicable immédiatement

C’est donc à la date de ce dépôt que la convention de divorce devra être appliquée et que le mariage sera dissous. Cependant les époux pourront stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prendront effets à une date différente. À l’égard des tiers, le divorce ne produira ses effets qu’à compter de sa transcription sur les registres d’État civil.

Danik : Comment se déroule la procédure du divorce accepté?

Nathalie: Dans le cas du divorce accepté, les époux sont d’accord pour une seule chose, divorcer, mais pas pour ses conséquences. Ainsi, ce divorce se fera en deux phases, tout comme le divorce pour altération du lien conjugal, et le divorce pour faute. La Première phase sera l’audience de conciliation. Ici, l’époux en demande sollicitera un avocat, afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. Suite à cette saisine, par voie de requête, le Juge aux Affaires familiales va convoquer les parties, à une audience de conciliation.

Le juge entendra chaque conjoint séparément, puis il les recevra ensemble en présence de leurs avocats qui formuleront leurs demandes. Aux termes de cette audience, le Juge aux Affaires familiales mettra le dossier en délibéré et rendra une Ordonnance de Non Conciliation, dans laquelle il statuera sur les mesures provisoires, et autorisera la deuxième phase, à savoir l’introduction de l’instance en divorce. Lors de la deuxième phase, l’époux demandeur aura un délai de trois mois pour assigner l’autre en divorce, une fois ce délai écoulé, l’autre conjoint aura la possibilité d’assigner l’autre en divorce.

Lors de cette phase la constitution d’avocat est obligatoire, à savoir que les époux ont l’obligation d’être assisté par un avocat, à défaut si l’époux en défense ne prend pas d’avocat la procédure se pousuivra sans lui. Ensuite les avocats échangeront par voie de conclusions écrites leurs demandes. Au terme de cette phase, le juge statuera et rendra son jugement de divorce.

Danik : Comment se déroule la procédure du pour altération définitive du lien conjugal ?

Nathalie: Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est réservé aux époux qui ont cessé toute vie commune depuis au moins deux ans. Le juge prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal, au regard des preuves qui seront apportées. A défaut de preuve suffisante, le Juge pourra refuser de prononcer le divorce.

Danik : Comment se déroule la procédure du divorce pour faute ?

Nathalie : Le divorce pour faute, consiste a apporter la preuve que le conjoint n’a pasrespecté une des obligations du mariage (infidélité, humiliation, dénigrement, violence…). Ainsi, celui qui invoque la faute, devra la démontrer, notamment en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents. Le juge statuera au regard des preuves apportées. Cependant, si le juge estime que les preuves ne sont pas suffisantes, ou suffisamment grave, il pourra refuser de prononcer le divorce pour faute.

Danik: Si un des époux ne veut pas divorcer peut-il empêcher l’autre époux de divorcer?

Nathalie: Non une partie ne peut pas contraindre l’autre à rester mariée. Ainsi, même si un des époux ne veut pas divorcer et que l’autre époux est décidé à mettre un terme au mariage, on pourra lancer une procédure de divorce et obtenir le divorce. Le comportement de l’autre époux aura jutse pour conséquence, que l’on ne pourra pas opter ni pour un divorce par consentement mutuel, ni pour un divorce accepté. De sorte, qu’il restera deux options en fonction de la situation des époux, soit le divorce pour le faute, soit le divorce pour altération du lien conjugal.

Danik: La procédure de divorce est elle longue?

Nathalie: Cela va dépendre du type de divorce, mais également de la volonté et du comportement des parties, à savoir que si on est dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le divorce pourra être plus vite obtenue que pour les 3 autres cas, car par définition on est d’accord sur tout. Et s’agissant du comportement des parties, une partie non diligente, volontairement ou non, pourra retarder la procédure de divorce, ce qui aura pour effet de retarder le prononcé du divorce.

Danik: Doit on attendre un délai pour se remarier après un divorce?

Nathalie: Non aucun délai n’est imposé par la loi. Dés lors qu’on a procédé au retranscription du divorce sur les actes d’état civil des ex époux, on peut se remarier aussitôt.